Règlement général sur la protection des données (RGPD)
Vu l'avis favorable du Conseil national de l'information statistique, cette enquête est reconnue d'intérêt général et de qualité statistique, en application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. Elle a obtenu le visa n°2025A001EC du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique valable pour l’année 2025.
Cette enquête est obligatoire. En cas de défaut de réponse, vous pouvez être l'objet de l’amende prévue à l’article 131-13 du code pénal.
Les réponses à ce questionnaire sont protégées par le secret statistique et destinées à l’Insee. Leur usage et leur accès sont strictement contrôlés et limités à l'élaboration de statistiques ou à des travaux de recherche.
Le règlement général 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD) ainsi que la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'appliquent à la présente enquête.
L’Insee est seul destinataire des données identifiantes (nom et coordonnées), ainsi que le prestataire, habilité par le Comité du secret de la statistique publique, et les Archives de France, conformément aux dispositions de l’article L. 212-4 du code du patrimoine. Les données d’identification seront conservées par le service producteur jusqu’au plus tard le 31 décembre 2026.
Les personnes enquêtées peuvent exercer un droit d'accès, de rectification ou de limitation de traitement pour les données les concernant pendant la période de conservation des données d’identification. Ces droits peuvent être exercés auprès de la direction régionale de l’Insee dont dépend la personne concernée et dont l’adresse figure sur le site www.insee.fr. Le délégué à la protection des données pour cette opération est le Délégué à la protection des données des ministères économiques et financiers que vous pouvez contacter à l’adresse : Délégation aux Systèmes d’Information – 139, rue de Bercy Télédoc 322 – 75572 PARIS Cedex 12. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la Cnil.
