Le recensement de la population encadré par la loi
Seul l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), qui est chargé par la loi de réaliser le recensement de la population en partenariat avec les communes, peut effectuer le recensement général de la population. L'Insee l'organise et le contrôle, les communes préparent et réalisent la collecte sur le terrain.
Vos données sont protégées
Le recensement se déroule selon des procédures approuvées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). L’Insee est le seul organisme habilité à exploiter les questionnaires et cela de façon anonyme. Ils ne peuvent donc donner lieu à aucun contrôle administratif ou fiscal, et vos informations sont strictement confidentielles.
Votre nom et votre adresse sont néanmoins nécessaires pour être sûr que vous ne soyez pas compté(e) plusieurs fois, mais ils ne sont pas conservés dans les bases informatiques. Toutes les personnes ayant accès aux questionnaires sont tenues au secret professionnel.
L'Insee s'engage à ce que les traitements de données personnelles qu'il met en œuvre à des fins statistiques soient conformes au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi “Informatique et Libertés”.
La loi nº 2002-276 du 27 février 2002 (articles 156 à 158) fonde les principes d'exécution du recensement
et d'authentification annuelle des populations légales des communes.
Le décret en Conseil d'État nº2003-485 publié au Journal officiel du 8 juin 2003 définit les modalités d'application de la loi.
L'arrêté du 19 juillet 2007 encadre la diffusion des résultats du recensement de la population.
