Accessibilité


Le décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 pris en application de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a créé un référentiel d'accessibilité des services de communication publique en ligne. Ce site a été conçu dans un souci de conformité avec les critères du référentiel général d'accessibilité des administrations (RGAA).